Services juridiques

  • Droit immobilier
  • Refinancement et droit des sûretés réelles
  • Testament
  • Mandat de protection en cas d’inaptitude
  • Règlement des successions
  • Homologation d’un mandat de protection
  • Ouverture d’un régime de protection pour un majeur inapte
  • Constitution d’un conseil de tutelle
  • Mariage et union civile – contrat de mariage
  • Droit des affaires
  • Divorce et séparation
  • Adoption d’un majeur ou d’un mineur
  • Conseil et consultation juridique
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Droit immobilier

Étant donné l’importance de la transaction, l’achat d’un immeuble résidentiel, commercial ou industriel est habituellement fait devant un notaire.

Il est d’usage que ce soit l’acheteur qui choisisse le notaire pour réaliser la transaction immobilière et faire les enregistrements nécessaires.

Refinancement et droit des sûretés réelles

Peu importe vos projets (agrandissement, rénovation, achat d’une piscine, etc.) les banques vous offrent une multitude de produits financiers pour réaliser vos plans. Souvent, ces prêteurs demanderont une garantie supplémentaire afin de leur garantir le remboursement de ce prêt. La meilleure garantie est l’hypothèque.

Aucun autre juriste que le notaire n’est autorisé à faire signer une hypothèque. Effectivement, le Code civil du Québec requiert que l’acte d’hypothèque soit sous la forme notariée, sous peine de nullité.

Testament

Le testament notarié est la meilleure façon d’assurer que nos dernières volontés soient respectées après notre départ.

Il vous permet de protéger vos héritiers, de simplifier leurs tâches lorsqu’ils devront régler votre succession, et souvent, d’éviter les conflits et les malentendus. Il est toujours possible de modifier un testament.

Vous serez également assurés que le dernier testament notarié que vous aurez signé sera celui utilisé pour le règlement de votre succession, entre autres grâce à son inscription au registre testamentaire de la Chambre des notaires du Québec.

Aucune procédure devant les tribunaux ne sera requise lors de votre décès. Le testament notarié est pratiquement incontestable. En fait, il est, dès l’apposition de votre signature, en vigueur.

Avantages à faire son testament devant un notaire :

  • Acte pratiquement incontestable
  • Vous vous assurez que vos dernières volontés seront respectées, et ce, même si vous perdez votre copie de testament
  • La copie originale de votre testament sera conservée à jamais
  • Vous aurez de précieux conseils juridiques quant à votre situation particulière
  • Vous aurez un contrôle sur la manière dont vos biens seront dévolus après votre décès

Mandat de protection en cas d’inaptitude

Le mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude ») vous permet de décider à l’avance comment vous voulez que l’on s’occupe de vous, advenant votre inaptitude. Dans ce mandat, vous demandez à une personne de confiance de s’occuper de vous lorsque votre inaptitude sera déclarée, soit en raison d’un accident, d’une maladie ou d’une détérioration de votre santé.

Que se passe-t-il si vous devenez inapte et que vous n’avez pas fait de mandat de protection ? Le notaire devra préparer une demande au tribunal et organiser un conseil de famille afin de nommer un tuteur ou un curateur à la personne.

Préparer un mandat vous permet de choisir à l’avance la (ou les) personne qui s’occupera de vous. Vous pourrez également prévoir les pouvoirs de cette dernière et exprimer quels soins vous désirez ou ne désirez pas recevoir.

Avantages à faire son mandat devant un notaire :

  • Acte pratiquement incontestable
  • Vous décidez des personnes qui s’occuperont de vous
  • Vous décidez quels seront les pouvoirs de ces personnes
  • Vous êtes assurés que le mandat sera conservé et sera toujours traçable
  • Vous serez conseillés quant aux clauses importantes à inscrire selon votre situation particulière
  • Vous évitez des frais et des démarches supplémentaires à vos proches

Règlement des successions

Lors d’un décès, plusieurs étapes sont à franchir émotionnellement, mais aussi au niveau des papiers à régler. Le décès d’une personne devient d’autant plus difficile à gérer lorsqu’il y a une multitude de formalités à remplir.

Le notaire est là pour vous soutenir dans cette triste étape et vous aider dans la réalisation des étapes, par exemple en procédant à la commande des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Le notaire jouera tant le rôle de conseiller juridique que de guide. Il prendra le temps de vous écouter et de vous expliquer les étapes à venir afin de vous accompagner tout au long du processus. Le tout, de façon personnalisée.

Me Audrey Vadnais notaire s’occupe des dossiers de succession au sein de l’Étude et saura vous accompagner adéquatement dans tout le règlement de succession.

Homologation d’un mandat de protection

Lorsqu’un mandat de protection a été signé devant un notaire, il n’entre pas immédiatement en vigueur. En effet, il faut d’abord que vous soyez déclaré inapte.

Pour qu’une personne soit déclarée inapte, la loi prévoit plusieurs mécanismes afin de protéger les personnes vulnérables. La personne concernée devra rencontrer un médecin ainsi qu’un travailleur social afin que ces deux experts donnent leurs opinions sur l’état de la personne.

Ensuite, le notaire s’assurera de retrouver le dernier mandat de protection de la personne en effectuant une recherche. Le notaire pourra ensuite entreprendre la rédaction d’une demande au tribunal afin d’obtenir l’homologation  du mandat. C’est seulement après l’obtention du jugement que le mandat prendra effet.

Certains pourront dire qu’il s’agit d’une procédure lourde, mais il s’agit avant tout de protéger la personne vulnérable et de s’assurer que celle-ci est effectivement inapte avant de lui retirer ses droits.

Il s’agit avant toute chose de mesures de protection.

Ouverture d’un régime de protection pour un majeur inapte

Lorsqu’aucun mandat de protection n’a été signé, ou lorsque ce mandat signé ne peut être homologué, il devient impératif d’ouvrir un régime de protection afin de protéger la personne devenue inapte. Sans cette procédure, la personne ne bénéficiera d’aucune représentation légale. Elle ne pourra plus signer d’acte ou encore elle ne pourra plus vendre aucun de ses propres biens.

Il revient encore une fois au notaire de préparer cette procédure. Comme dans le cas d’une homologation de mandat (voir section « Homologation d’un mandat de protection »), il faut obtenir l’opinion d’un médecin et d’un travailleur social afin de confirmer l’inaptitude.

Le notaire devra quand même faire une recherche afin de s’assurer que la personne n’a jamais signé de mandat de protection. Il pourra ensuite préparer la demande au tribunal pour demander l’ouverture d’un régime de protection. Finalement, un conseil de famille devra avoir lieu afin de choisir le futur représentant de la personne. Un jugement sera rendu à la toute fin rendant le tout exécutoire.

En droit québécois, il existe deux types de régimes de protection : la tutelle et la curatelle.

La tutelle est utilisée lorsque la personne est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, et ce, de manière partielle ou temporaire. La personne sous tutelle a besoin d’un représentant afin de veiller à l’exercice de ses droits civils. Le tuteur n’a pas les pleins pouvoirs, mais seulement la simple administration, c’est-à-dire qu’il ne peut pas gérer de manière arbitraire les biens de la personne. Il doit obtenir l’autorisation de la personne pour certains gestes.

La curatelle est utilisée lorsque la personne est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, et ce, de manière totale et permanente. La personne sous curatelle a besoin d’un représentant afin de veiller à l’exercice de ses droits civils. Le curateur, à la différence du tuteur, a la pleine administration.

Son rôle: conserver, faire fructifier, et accroître le patrimoine de la personne, tout en veillant à l’exercice de ses droits civils. Il peut faire tous les actes que la personne pouvait faire avant son inaptitude.

Constitution d’un conseil de tutelle

La constitution d’un conseil de tutelle, sans être dans une procédure d’ouverture de régime de protection, est souvent utilisée et obligatoire dans le cas où un mineur possède un patrimoine d’une valeur de plus de 25 000.00 $.

Ainsi, les père et mère ne pourront pas gérer cette somme sans la constitution d’un conseil de tutelle formé de 3 personnes et de 2 suppléants. Une fois par année, les tuteurs du mineur devront rendre des comptes de la gestion des avoirs dudit mineur.

Mariage et union civile – contrat de mariage

Que ce soit pour rendre la personne de votre choix célébrant de votre propre mariage, ou que ce soit pour la célébration même du mariage par le notaire, nous vous accompagnerons tout au long de cet heureux événement.

La procédure commence toujours par une consultation juridique afin de vous informer de vos futurs obligations et droits en tant qu’époux.

Nous nous assurons que vous comprenez ce qu’est le patrimoine familial, et ce que sont les différents régimes matrimoniaux du Québec.

Ainsi, nous vous aidons à choisir le meilleur régime selon votre situation et le cas échéant, l’utilité de signer un contrat de mariage.

Droit des affaires

Le droit corporatif offre une multitude de services. L’incorporation d’une personne morale est souvent le point initial de toute organisation. Ensuite, viennent l’achat d’une entreprise, l’émission d’actions à de nouveaux partenaires, la signature d’une convention entre actionnaires, la signature d’un bail commercial, la mise à jour de votre livre de compagnie, et enfin, la dissolution et la liquidation de votre entreprise.

De manière générale, toute transaction dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise pourra être prise en charge par le notaire.

Au sein de notre étude, les notaires travaillent de concert avec Mme Manon Perreault, adjointe juridique, ayant une expérience significative avec le droit des affaires et M. Pierre-Paul Ménard, juriste, qui met au profit de l’étude tout son savoir.

Le travail d’équipe vous assure un service personnalisé et complet.

Divorce et séparation

Il vous accompagne tout au long de votre vie, peu importe la situation que vous vivez. Le divorce est souvent une étape difficile pour plusieurs familles. Nous sommes donc là pour vous aider.

Depuis le 21 février 2017, les notaires peuvent maintenant régler les séparations à l’amiable. En effet, le notaire a compétence si le couple s’entend sur chaque point de leur séparation et qu’il n’y a pas de litige.

Le notaire s’occupe de rencontrer au préalable les ex-conjoints pour leur expliquer différents points de droit et prendre les renseignements nécessaires au dossier.

Il prépare ensuite la demande en divorce et la convention de séparation qui peut porter sur plusieurs points dont la garde des enfants, la pension alimentaire, la séparation des biens de chacun, le partage du patrimoine familial, etc.

Adoption d'un majeur ou d'un mineur

Adopter un enfant ou une personne significative dans notre vie est un geste à la fois symbolique et important, qui amène des conséquences au niveau juridique.

Par exemple, lorsqu’une personne adopte un majeur cela permet à cette personne de devenir un potentiel héritier à la succession du parent.

Plusieurs l’ignorent, mais une demande d’adoption peut être réalisée par un notaire.

Le notaire s’occupera de préparer tous les documents nécessaires, dont la demande au tribunal de la jeunesse.

Conseil et consultation juridique

Pour toute consultation juridique, pour toute question quant à vos droits, tant en matière familiale, immobilière, testamentaire, successorale, commerciale, ou toute autre matière de droit, le notaire peut vous aider.

Selon votre cas et votre demande, le notaire peut rédiger une opinion juridique, afin que vous puissiez vraiment comprendre ses conseils, ses recommandations, ainsi que les points de droit touchant votre situation.